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MISE SOUS GARDE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

He must expect that incidental to his being taken in custody he will be subjected to observation, to physical measurement and the like.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il doit s'attendre à ce qu'en corollaire à sa mise sous garde, il sera mis sous observation et devra se soumettre à la prise de mensurations, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
CONT

... a document that was seized and placed in custody....

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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