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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mise sous douane [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • General Warehousing
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The performance of those physical and administrative functions incidental to and required in the conduct of the storage activity, i.e. receipt, sorting, identification, inspection, preservation, putting away, safekeeping, retrieval for issue and preparation for shipment of material.

OBS

Warehousing: par. 150(1), Excise Act.

OBS

bonding: term used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Entreposage général
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Activité physique et fonctions administratives essentielles au stockage du matériel.

OBS

mise en entrepôt : Loi sur l'accise, par. 150(1).

OBS

entreposage, mise en entrepôt de douane, mise sous douane : termes utilisés par Revenu Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de existencias y materiales
  • Almacenaje general
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
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