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INTERPRET WILL [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

... a will should be construed by reading it in the ordinary and grammatical sense of the words, unless some obvious absurdity, or some repugnance or inconsistency with the declared intentions of the writer, to be extracted from the whole instrument, should follow from so reading it.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement le sens véritable des intentions du testateur, sans être liés par les termes mêmes employés (...) Dans la recherche des intentions du testateur, les juges doivent s'inspirer avant tout des termes mêmes du testament. Mais si ces termes ne sont pas suffisamment clairs, la jurisprudence admet qu'on peut recourir à des circonstances extrinsèques pour interpréter le testament et se fonder tant sur d'autres écrits émanant du testateur que sur les circonstances de la cause.

Espagnol

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