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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INCORPORATION REFERENCE [4 fiches]

Fiche 1 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
A0000
code de système de classement, voir observation
OBS

Incorporation by Reference: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

A0000: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
A0000
code de système de classement, voir observation
OBS

Incorporation par renvoi : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

A0000 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
M0000
code de système de classement, voir observation
OBS

Incorporation by Reference: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

M0000: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
M0000
code de système de classement, voir observation
OBS

Incorporation par renvoi : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

M0000 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... there can be no incorporation by reference even though the amendment be by document under seal (if) the document was not an existing document at the time of the will ... (Feeney, The Canadian Law of Wills, 1982, Vol. 1, p. 126)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

incorporation par renvoi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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