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FAIR COST PERFORMING [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

a defence contract.

CONT

Where the Minister is satisfied, either before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any person is in excess of the fair and reasonable profit, the Minister may...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les cas où, avant ou après l'exécution totale ou partielle d'un contrat de défense, le ministre est convaincu que le montant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d'exécution juste et raisonnable auquel s'ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut [...]

Espagnol

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