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EVIDENCE IMPROPERLY OBTAINED [1 fiche]

Fiche 1 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

... even if the improperly obtained evidence were reliable, considerations of reliability are no longer determinative given that the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] has made the rights of the individual and the fairness and integrity of the judicial system paramount ...

Terme(s)-clé(s)
  • evidence improperly obtained

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] même si la preuve obtenue irrégulièrement était fiable, les considérations de fiabilité ne sont plus déterminantes puisque la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde une importance prépondérante aux droits de la personne ainsi qu'à l'équité et à l'intégrité du système judiciaire [...]

Terme(s)-clé(s)
  • preuve irrégulièrement obtenue

Espagnol

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