TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EVIDENCE DISCLOSURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclosure of evidence
1, fiche 1, Anglais, disclosure%20of%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence disclosure 2, fiche 1, Anglais, evidence%20disclosure
correct
- disclosure 3, fiche 1, Anglais, disclosure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission or a designated officer, as the case may be, may take measures under subrule (3) to protect information if ...2 a) protection of the information outweighs in importance the public interest in public hearings and disclosure of evidence. 1, fiche 1, Anglais, - disclosure%20of%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Making improvements in providing disclosure will help to enhance the overall operation of the criminal justice system. 3, fiche 1, Anglais, - disclosure%20of%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgation de la preuve
1, fiche 1, Français, divulgation%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- communication de la preuve 2, fiche 1, Français, communication%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission ou le fonctionnaire désigné peut prendre les mesures prévues au paragraphe (3) si : [...] 2 a) la protection des renseignements l'emporte sur l'importance de l'intérêt public quant à une audition publique et la divulgation de la preuve [...] 1, fiche 1, Français, - divulgation%20de%20la%20preuve
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Une meilleure communication de la preuve permettra d'améliorer le fonctionnement général du système de justice pénale. 2, fiche 1, Français, - divulgation%20de%20la%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disclosure of evidence
1, fiche 2, Anglais, disclosure%20of%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the case of the Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, pre-trial proceedings took place on issues related to, inter alia, preparation for the confirmation of charges, disclosure of evidence, and the participation of victims. 2, fiche 2, Anglais, - disclosure%20of%20evidence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- evidence disclosure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divulgation des éléments de preuve
1, fiche 2, Français, divulgation%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- communication des éléments de preuve 2, fiche 2, Français, communication%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, des procédures préliminaires se sont déroulées sur des questions relatives notamment à la préparation de la confirmation des charges, à la divulgation des éléments de preuve et à la participation des victimes. 3, fiche 2, Français, - divulgation%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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