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CREDIT FOREIGN TAX [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Method of relieving international double taxation. It means that if income received from abroad is subject to tax in the recipient's country, any foreign tax on that income may be credited against (i.e. deducted from) the domestic tax on that income.

CONT

Foreign tax credit which applies to foreign source income.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 126(2.3).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dégrèvement consenti aux contribuables qui ont payé des impôts à un pays étranger.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 126(2.3).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
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