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CANONICAL DISABILITY [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Disability is also used in the special sense of disability to enter into the contract of marriage. This may be either canonical (such as physical inability at the time of marriage to consummate the marriage) or civil. A canonical disability makes the marriage voidable, while a civil disability makes it void.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
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