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CANON INTERPRETATION [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

One should favour the modern method of statutory interpretation and only use the principle of interpretation based on respect for Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms] values in cases of genuine ambiguity, "where a statutory provision is subject to differing, but equally plausible, interpretations."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Il faut privilégier la méthode moderne d'interprétation des lois et se servir du principe d'interprétation fondé sur le respect des valeurs de la Charte qu'en cas d'ambiguïté véritable, c'est-à-dire «lorsqu'une disposition législative se prête à des interprétations divergentes mais par ailleurs tout aussi plausibles l'une que l'autre. [Charte canadienne des droits et libertés].»

Espagnol

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