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ASSIGN BREACH [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

This duty could be violated in but one way, and hence it was sufficient to assign the breach, by negativing the words of the statute, which by adoption constituted a part of the condition of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Cette appréciation est valable, quel que soit l’agent auquel on puisse éventuellement attribuer la violation de sorte que, si les faits ne sont pas l’objet d’une enquête sérieuse [...]

Espagnol

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