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Fiche 1 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

... to assign, transfer, and set over, any or all assets of the disorganized municipality or school district ...

OBS

This term comes from "Local Government Districts Act of Winnipeg".

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

[...] de céder, de transférer et de remettre tout ou partie des éléments d'actifs de la municipalité dissoute ou du district scolaire [...]

OBS

Ce terme est tiré de la loi du district d'administration locale de Winnipeg.

Espagnol

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