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Fiche 1 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who, wrongfully and without lawful authority, for the purpose of compelling another person to abstain from doing anything that he has a lawful right to do ... (f) besets or watches the dwelling-house or place where that person resides ... is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, injustement et sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à s'abstenir de faire une chose qu'elle a légalement le droit de faire [...] f) cerne ou surveille la maison d'habitation ou le lieu où cette personne réside [...].

Espagnol

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